J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16581

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Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services

NOR : ECOP9800560A



Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services comprend :
- le service des affaires économiques, juridiques et sociales chargé de concevoir les politiques globales à destination des entreprises commerciales, artisanales et de services, en vue notamment d'assurer des rapports équilibrés entre les différentes formes d'entreprises. Il veille à leur mise en oeuvre ;
- la sous-direction des affaires générales et budgétaires (sous-direction E) chargée de l'élaboration du budget et de la préparation de son exécution comptable ainsi que du contrôle budgétaire, de la gestion des ressources humaines et de l'administration générale de la direction en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi que de l'organisation de la tutelle des chambres de métiers ;
- la cellule communication chargée, en liaison avec la direction des relations avec les publics et de la communication, de la communication interne et externe de la direction. Elle réunit et diffuse la documentation nécessaire et, en particulier, assure la gestion du centre de documentation.

Art. 2. - Le service des affaires économiques, juridiques et sociales comprend :
- la sous-direction des activités commerciales, artisanales et de services (sous-direction A) chargée de traiter l'information statistique et de conduire les études économiques sur les activités commerciales, artisanales et de services. Elle assure les relations du ministère avec les organisations professionnelles du commerce, de l'artisanat, des services et des petites et moyennes entreprises ainsi qu'avec les groupes de la distribution ;
- la sous-direction des affaires juridiques (sous-direction B) chargée de concevoir et simplifier les réglementations relatives à l'environnement juridique des entreprises commerciales, artisanales et de services. Elle traite les dossiers et procédures relatifs à l'équipement commercial ;
- la sous-direction des affaires sociales (sous-direction C) chargée de traiter les affaires concernant la protection sociale des commerçants et des artisans et de leurs collaborateurs et de promouvoir la formation initiale et continue. Elle concourt à la mise en oeuvre du droit du travail et de l'emploi dans les entreprises commerciales, artisanales et de services ;
- la sous-direction des actions économiques (sous-direction D) chargée de favoriser le développement économique des entreprises commerciales, artisanales et de services. Elle facilite leur installation, leur modernisation, leur financement ainsi que leur implantation territoriale.

Art. 3. - L'arrêté du 28 décembre 1978 portant organisation de la direction de l'artisanat et l'arrêté du 9 janvier 1992 portant organisation de la direction du commerce intérieur sont abrogés.

Art. 4. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1998.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu